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NAO 2013

Texte : Négociation Annuelle Obligatoire 2013

Cette négociation est rendue obligatoire par la loi et est annuelle. Pour autant, elle n’est pas soumise à la signature d’un accord. Elle a débuté fin janvier pour se terminer début avril et ce sont les représentants du personnel qui ont œuvré pour son aboutissement. Toutefois, cette négociation globale devait être soumise à l’approbation du CE en date du 30 avril. Quelle ne fut pas notre surprise alors qu’une OS avait distribué son compte rendu le 29 avril, faisant tout simplement fi de l’avis du CE, ce qui n’a pas vraiment été du goût des élus de cette instance.

Egalité Homme/Femme

La perte des éléments variables de solde ne doivent constituer un frein au désir d’enfant.
Pour les personnels assujettis aux EVS, suite à la déclaration d’inaptitude temporaire du médecin du travail et en cas d’affectation à un autre poste, les éléments de rémunération maintenus touchent les postes de vente, vente-escale, d’échange-accueil, de fonctions support du Terminal, d’ACET, d’ACM. Les personnels roulants sont également concernés par cette mesure. Les sujétions de dimanche, jours fériés, nuit sont exclues de l’accord sauf si elles sont effectuées.

Séniors

Nous avons demandé que l’effectif soit pérenne dans le temps. En effet, un sénior au chômage retrouve difficilement du travail. Il sera possible pour le salarié de procéder à une VAE (Validation d’Acquis d’Expérience).

Travailleur handicapé Séniors

Nous avons demandé en premier lieu quels sont les postes susceptibles d’être tenus par des TH. A cette question, l’entreprise charge un organisme extérieur agréé par l’AGEFIPH d’effectuer une étude.
Le CHSCT sera associé au diagnostic et sera invité à faire part de ses propositions. Tout handicap doit être déclaré pour être reconnu.
Durée et organisation du travail

Notre demande était essentiellement portée sur le rapprochement d’utilisation des personnels EIL au plus près des personnels EI SAS, notamment sur le temps de travail et les congés, par mesure d’équité vers le système plus favorable.
L’entreprise donne satisfaction en ce qui concerne les congés des agents EIL. En effet, la convention SYNTEC ne prévoie que 25 congés. Les agents bénéficieront de 28 congés annuels en 2014. Pour ce qui est de 2013, les agents bénéficieront de 2,33 congés annuels au lieu des 2,083 à compter du 1er juin. Cette mesure se substitue aux dispositions de l’artiche 23 de la SYNTEC.
Il n’a pas été possible de modifier le temps de travail annuel. En effet, le gouvernement va engager des discussions sur le cadre social harmonisé des entreprises ferroviaires.
Pour les heures supplémentaires, elles étaient systématiquement payées aux agents EIL. A partie de juillet 2013, les agents pourront soit les récupérer soient se les faire payer.

Salaire

Agents EIL :
L’augmentation des salaires concerne les éléments fixes et variables.
La rémunération mensuelle fixe est augmentée de 0,5% au 1er mai 2013.
Les indemnités quotidiennes de vente, accueil, échange accueil, ACET, fonction support, réserve et ACM sont augmentées de 1,6% à partir du 1er janvier 2013.
Pour les rémunérations mensuelles inférieures à 3000 euros, un minimum de 15 euros sera versé au lieu des 0,5%. Cela représente environ 0,8% sur le salaire d’entrée.
A noter que les 3 jours de congés supplémentaires provoquent une augmentation de 1,4% pour chaque journée travaillée (accord sur le temps de travail).

Agents EI SAS du terminal :

Les indemnités quotidiennes de vente, accueil, échange accueil, ACET, fonction support, réserve et ACM sont augmentées de 1,6% à partir du 1er janvier 2013.

Agents EI SAS TD/TM et personnels d’encadrement :

L’augmentation ne concerne que les éléments non liquidables.
Depuis le début nos organisations syndicales trouvaient injuste que la productivité des TM ne soit pas rémunérée. A cette fin nous avons demandé la création d’une indemnité à l’image de ce qui existe pour les TD : les OD. Nous avons été entendus et cette indemnité est donc créée à partir de juillet. Son montant est de 7 euros brut. Voyant que cette mesure allait absorber une grande partie de l’augmentation générale, nous avons demandé que cette indemnité fasse partie d’une mesure particulière et donc l’exclure de la négociation. Sur ce point, nous ne serons pas entendus.
Les agents étaient également demandeurs d’une indemnité sur les journées dépassant 8h00. Une indemnité de 7 euros brut est également créée pour les journées de 9h00 à 9h59.

Concernant les éléments liquidables, ils restent soumis aux augmentations reprises à la SNCF. Nous avons bien ressenti que ce sujet est difficilement abordable, notamment vis-à-vis de la CPR. De plus, la fonction TM2 étant un sujet de discussion quant à sa modification, il ne fallait pas sortir de St-Cyr pour s’apercevoir que la Direction temporiserait à ce sujet. Ça se voit comme le nez en plein milieu de la figure.

Au vu des résultats commerciaux 2012 de l’entreprise, il sera versé à chaque agent hors sénior manager, une somme de 450 euros brut fin mai (base temps plein) pour une durée de plus de 90 jours dans l’entreprise. Le montant est proratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise et du taux d’utilisation.
Les congés de maternité, congé de paternité, accident du travail ou maladie professionnelle sont neutralisées et ne sont pas décomptées pour le calcul de la prime.

Au plus près de vous et de la qualité des discussions que nous avons pu mener avec la direction, il ressort de cette négociation des avancées importantes pour les agents.

VOS REPRESENTANTS

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