FGAAC CFDT

PROTOCOLE ELECTIONS COMBIWEST

Objet : Demande de dérogation du temps d’éligibilité pour les élections professionnelles Délégués du Personnel au sein de l’entreprise COMBIWEST

 

Mme l’inspectrice du travail,

Le vendredi 11 avril 2014 à 15h, la CFDT était invitée à négocier le protocole relatif aux élections professionnelles des délégués du personnel au sein de l’entreprise COMBIWEST au 21 avenue Chardonnet à Rennes.
La CFDT Cheminots avait mandaté Mr Vainsonneau Cyrille, accompagné de Mr Nivesse Christophe salarié de l’entreprise, pour négocier cet accord.
Seule organisation syndicale présente, la CFDT a demandé de baisser à 6 mois (soit à l’issue des périodes d’essai en vigueur dans l’entreprise – 3 mois renouvelables) le caractère de la présence dans l’entreprise. Malgré cela, l’entreprise se borne à respecter l’article L2314-16 à la lettre en appliquant les 12 mois de présence, alors que ces élections sont les premières instituées au sein de la structure.

La CFDT vous sollicite donc afin que vos services autorisent une dérogation de cet article L2314-16 et permettent de ramener à 6 mois le délai de présence pour l’éligibilité.
A titre d’exemple, il n’y aurait que 6 salariés sur 15 dans le collège employé-ouvrier, et 15 sur 25 pour le collège maîtrise et cadres qui répondraient aux critères souhaités par l’employeur.

Au-delà du risque de carence, la CFDT souhaite vous signifier que la durée des mandats n’est pas spécifiée dans l’accord. Lors de la négociation, l’employeur a accepté de ramener à 2 ans cette validité des mandats, notamment par le fait que l’effectif est de 45 salariés et est appelé à augmenter dans les prochains mois.

Pour finir, la CFDT souhaite vous demander la mise en place d’un CHSCT au sein de l’entreprise en raison du caractère fortement accidentogène du milieu ferroviaire. Les risques sont multiples tels que le bruit, les vibrations, les TMS, les horaires décalés, les ondes électromagnétiques, les montées et descentes d’engins, les traumatismes aux membres inférieurs notamment, sans compter les chocs psychologiques liés aux accidents de personnes (heurts de personnes ou de véhicules).

Dans l’attente de votre décision, je reste à votre disposition pour plus de renseignements et vous prie d’agréer, Madame l’Inspectrice, l’expression de mes sentiments distingués.
VAINSONNEAU Cyrille
Secrétaire National FGAAC-CFDT
en charge des Entreprises Ferroviaires Privées pour la CFDT Cheminots

En PJ 
14_04_14 Lettre ITT Mme SANIC - dérogation éligibilité COMBIWEST signée
Réponse DIRECCTE Protocole Elections

primi sui motori con e-max

Newsletter

Restez informé, enregistrez vous à notre lettre d'information.

Contactez nous

  • Téléphone: 01 40 18 44 40

Restons connectés

Suivez nous sur les réseaux sociaux.
1000 caractères restants