FGAAC CFDT

Mise en place CHSCT

Dès 2012, la FGAAC-CFDT demandait la mise en place des CHSCT au sein d’Europorte..

 

06 09 2012 lettre Maffre
Monsieur Pierre Maffre, Directeur des opérations,

Nous venons vers vous afin d’exprimer nos craintes vis-à-vis de la santé et de la sécurité du personnel de notre entreprise.
En effet, notre secteur d’activité est facteur de risques importants et variés, dont vous ne pouvez sous-estimer les conséquences sur les salariés de notre entreprise, mais aussi sur la production.
A cet effet, l’article L 4121-1 du Code du Travail (L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation générale de sécurité et de résultats. Le chef d'établissement doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires) notamment par :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d’information et de formation ;
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Vous vous devez de mettre en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivant :
- Éviter les risques ;
- Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l’homme ;
- Tenir compte de l’évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins ;
- Planifier la prévention en y intégrant tous les éléments ;
- Prendre des mesures de protection collective prioritairement sur les mesures de protection individuelle ;
- Et enfin donner les instructions appropriées aux salariés.

Ainsi, nous jugeons qu’à ce jour, beaucoup de travail relatif à la mise en adéquation de notre entreprise reste à faire. Le Document Unique (C. trav., art. R. 4121-1 à R. 4121-4 ; Circ. DRT no 2002-6, 18 avril. 2002 ) en est un parfait exemple.
Il nous apparait nécessaire de vous rappeler qu’à défaut de document unique, l'employeur peut être condamné au paiement d'une amende de 1 500 € (C. trav., art. R. 4741-1 ).
Toute la politique de prévention de notre entreprise doit reposer sur le code du travail, notamment sur les articles modifiés par les décrets 2012-135 et 2012-137 qui venaient compléter la loi 2011-867.
Ces textes encadrent et précisent la réforme de la médecine du travail et les services de la santé au travail. Il vous appartient donc, dans le respect de la législation de mettre en place une équipe qualifiée qui aura la charge d’évaluer et de prévenir les risques afin de réduire les accidents du travail et d’améliorer à courts, moyens et longs termes, la santé des salariés dont vous avez la responsabilité.
A ce titre, une politique de prévention doit se faire en commun avec les salariés, au travers notamment des Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces CHSCT doivent être déployés sur tout le territoire, y compris si les effectifs ne sont pas atteints, et ce au regard de notre activité spécifique.
Le Code du travail ne prévoyant que le caractère obligatoire pour les établissements de plus de 50 salariés, rien n’empêche une entreprise de constituer un CHSCT si les conditions ne sont pas réunies.
De plus, en cas de plusieurs CHSCT dans une même entreprise, une politique commune de prévention doit être constituée.
Nous pensons notamment, en plus du Document Unique, aux documents reporting environnement, au suivi des armoires sécurité et d’une manière générale à tous les textes et documents relatifs aux conditions d’hygiène et de sécurité.
Nous avons au sein de notre entreprise des personnes titulaires de diplômes compatibles avec les fonctions demandées. Néanmoins à ce jour, leur charge de travail ne leur permet pas de réduire l’écart trop important entre le niveau de notre entreprise et les textes que nous impose la loi.
Je vous invite à cet effet à vous rapprocher du Directeur de la région BCH.
Il convient donc de mettre les moyens, tant financiers qu’humains, afin de permettre à notre société de devenir un exemple en matière de prévention.
Vous comprendrez bien sûr, Monsieur, que ce sujet nous tienne particulièrement à cœur.
Dans l’attente de vous lire, veuillez recevoir, Monsieur Le directeur des Opérations, nos sentiments respectueux »

 

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