Les négociations de l’accord relatif aux filiales, ont débuté en avril 2021. Plusieurs Tables Rondes ont été organisées en 2021 et en 2022 par la Direction, dont la dernière dont la dernière datait de décembre 2022.

Les positions étant trop éloignées pour parvenir à un accord, la Direction a repris le 12 janvier 2023 un certain nombre d’engagements au sein d’une Décision Unilatérale de l’Employeur !

Une nouvelle Table Ronde a eu lieu ce jour. La Direction souhaitait à l’origine que celle-ci soit conclusive alors que la sécurisation du cadre social n’est pas assurée ! La FGAAC-CFDT a poussé dans un cadre unitaire pour que la Direction réinterroge son mandat et poursuive les négociations !

LA DIRECTION A INDIQUÉ QU’ELLE ÉTUDIERAIT LA DEMANDE DE POURSUITE DES NÉGOCIATIONS, ET QU’ELLE REVIENDRAIT RAPIDEMENT VERS LES OS !

LA DIRECTION A FAIT LA DÉMONSTRATION QU’ELLE RAISONNAIT DE MANIÈRE INVERSÉE EN POSANT COMME POINT D’ENTRÉE LA PERTE DE DROITS POUR LES AGENTS !

UNE DÉTENTE DU CALENDRIER EST NÉCESSAIRE :

UNE DÉMARCHE UNITAIRE :

• La FGAAC-CFDT a fait le choix de l’unité syndicale en s’inscrivant dans les contre-propositions unitaires définies lors de la réunion interfédérale du 21 mars !
• La proposition d’intégrer les filiales à l’accord relatif à l’unité sociale du Groupe SNCF a été portée !

UNE APPROCHE INVERSE :

• Au lieu de maintenir la totalité du cadre social et de définir les conditions d’adaptation éventuelles dans les filiales, la Direction fait le choix inverse en n’assurant pas la continuité de l’ensemble des droits !
• La FGAAC-CFDT défend une approche totalement inverse à la Direction !

IL FAUT DONNER PLUS DE TEMPS :

• Cette table Ronde n’a pas permis de dégager un consensus autour du projet d’accord !
• Pour éviter une situation d’enlisement, la proposition a été faite de donner davantage de temps aux négociations et de réaliser un point précis sur les différents sujets bloquants dans ces négociations !

FOCUS SUR LES DIFFÉRENTS POINTS DE BLOCAGE :

• 01 UN PÉRIMÈTRE QUI EXCLUE FRET ET LES GROUPEMENTS :
  • Les garanties prévues par le projet d’accord ne s’appliquent pas aux agents de Fret ni à ceux rejoignant des filiales mixtes (groupement avec Kéolis par exemple) et dans lesquelles SNCF Voyageurs n’est pas majoritaire !
  • Il faut aller plus loin !

• 02 NON RESPECT DES GARANTIES SOCIALES PRÉVUES PAR LA LOI :
  • Depuis le début des négociations, la Direction interprète la loi à sa convenance !
  • La Direction vient seulement de faire évoluer le projet d’accord pour intégrer la garantie du maintien de la rémunération sur les 12 mois précédant le transfert !

• 03 CRÉATION D’UN STATUT DANS LE STATUT :
  • La Direction considère qu’elle peut adapter le Statut à sa guise dans les filiales ! Elle a ainsi modifié le Statut pour affaiblir le droit syndical, et supprimé le conseil de discipline !
  • Il est nécessaire de revenir en arrière et de garantir une application pleine du Statut !

• 04 LA CONTINUITÉ DU CADRE SOCIAL N’EST PAS GARANTIE :
  • Le maintien intégral de nombreux accords collectifs et de textes RH générateurs de droits pour les agents n’est pas assuré à ce stade !
  • La direction refuse notamment d’assurer le maintien de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016 !

• 05 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :
  • La Direction considère que les agents statutaires affectés à plus de 50 % sur un lot transféré, et refusant leur transfert, feront l’objet d’une rupture de leur contrat de travail !
  • La FGAAC-CFDT est en désaccord complet avec la Direction sur ce point !

• 06 UN ACCORD AVEC UNE DURÉE DÉTERMINÉE DE 3 ANS :
  • Le projet d’accord prévoit une durée déterminée de 3 ans à compter du premier décembre 2024 !
  • Pour la FGAAC-CFDT, les garanties sociales portées par cet accord ne peuvent être limitées dans le temps et l’accord doit prévoir une durée indéterminée