LE GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD FIN DE CARRIÈRE ET SON ANNEXE SONT PARUS EN JUILLET :

L’accord fin de carrière prévoit qu’une annexe technique précisant les conditions de mise en œuvre serait négociée et intégrée au sein de ce dernier Les premières discussions avec les OS ont débuté mi-juin. L’annexe technique et le guide d’application ont été publiés à la mi-juillet !

Contrairement aux dires d’une OS qui a fait le choix de ne pas valider cette annexe, celle-ci a permis de cadrer et d’améliorer les modalités de mise en œuvre de l’accord dans l’intérêt des agents !

La FGAAC-CFDT a notamment obtenu la réduction du délai de séjour sur la PR-13 ou 20 de 4 ans à 3 ans pour l’accès au TA-3 et au TB-4, ainsi qu’une mesure d’amorçage pour les notations 2025

LA FGAAC-CFDT VOUS INFORME SUR LES MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACCORD FIN DE CARRIÈRE ET LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS !

ACCORD FIN DE CARRIÈRE : FOCUS SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

DÉCRYPTAGE DE L’ACCORD ET SIMULATEUR CAA :

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TRIMESTRES ACQUIS ET ÉLIGIBILITÉ À LA CAA :

La FGAAC-CFDT est intervenue, auprès de la Direction, dans le courant du mois d’août pour faire évoluer les modalités de prise en compte des trimestres acquis au cours de la vie professionnelle, notamment pour les agents statutaires poly-pensionnés, pour qui la Direction intégrait les trimestres cotisés à un autre régime de retraite et qui se voyaient opposer un refus à leur demande de CAA.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA CAA PRÉSENTÉES AUX DRH LE 9 SEPTEMBRE :

• AGENT MONO-PENSIONNÉ :
  • nombre de trimestres cotisés tout au long de la vie professionnelle doit être inférieur ou égal au nombre de trimestres requis par le régime de retraite de l’agent avant la fin de la CAA (régime spécial pour les statutaires et régime général pour les contractuels).

• STATUTAIRE POLY-PENSIONNÉ :
  • nombre de trimestres cotisés au régime spécial SNCF doit être inférieur ou égal au nombre de trimestres requis par régime spécial SNCF avant la fin de la CAA.
  • Autrement dit, les trimestres cotisés dans d’autres régimes, notamment le régime général ne seront pas pris en compte pour l’éligibilité à la CAA.

• CONTRACTUEL POLY-PENSIONNÉ :
  • nombre de trimestres cotisés tout au long de la vie professionnelle doit être inférieur ou égal au nombre de trimestres requis par régime général avant la fin de la CAA.

FOCUS SUR D’AUTRES POINTS D’APPLICATION :

• LA MESURE D’AMORÇAGE SERA DÉFINIE À L’AUTOMNE :
  • La FGAAC-CFDT a revendiqué et obtenu une mesure d’amorçage, en lien avec la création du TA-3 et TB-4 et des nouvelles PR de fin de carrière.
  • L’annexe précise qu’elle sera définie cet automne lors des rendez-vous en lien avec les négociations annuelles sur les salaires, pour l’exercice de notations 2025.

• ÉVOLUTION DES PALIERS DE LA CAA DE 6 MOIS À 2 MOIS :
  • Le projet d’annexe technique prévoyait une durée minimale pour la CAA ADC et Pénibilité fixée à 18 mois modulable par paliers de 6 mois (18/24 et 30 mois).
  • Celle-ci devient modulable par palier de 2 mois (18/20/22/24/26/28 mois et 30 mois), sous réserve de respecter les conditions d’ancienneté nécessaires.

• DÉLAI D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE CAA/TPFC :
  • Les agents souhaitant débuter une CAA/TPFC entre le 1er janvier et le 30 mars 2025 pourront effectuer leur demande jusqu’au 30 septembre 2024 et n’auront pas à respecter le délai des 6 mois prévu par l’accord.
  • Les agents souhaitant débuter leur CAA/TPFC ultérieurement devront respecter un délai de 6 mois.