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Arreté d'aptitude autre que adc - brève

Nouvel arrêté d'aptitude du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaires autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

-Ce texte liste les 13 tâches essentielles pour la sécurité autre que la conduite de train (annexe 1).

Les fonctions de mainteneur du matériel roulant (y compris contrôles non destructifs) ne sont plus des tâches de sécurité des circulations ferroviaires.

-C'est l'exploitant ferroviaire qui définit les conditions d'aptitude physique et psychologique (art 16).

-La durée de validité de l'habilitation ne peut pas dépasser 3 ans (art 20):

  • sous réserve de la validité des attestations physique et psychologique;
  • d'une continuité suffisante de l'exercice de la tâche essentielle de sécurité;
  • de formation continue.

Tâches essentielles pour la sécurité

A: Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulation.

B: Assurer le service de circulation ferroviaire.

C: Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords.

D: Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulation.

E: Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées.

F: Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN).

G: Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI).

H: Commander une manœuvre.

I: Utiliser des installations de sécurité simples.

J: Appliquer les règles de freinage et de composition des train, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI).

K: Réaliser un essai de frein.

L: Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure.

M: Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains.

Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa parution au Journal Officiel, soit le 20 mai 2016.

 

Remarques:

A ce jour les conditions d'aptitude physique et psychologique pour les agents occupant des fonctions de sécurité: conduite ou hors conduite sont fixées dans le RH 963 qui est toujours en vigueur.

Le code du travail est inchangé: les médecins du travail ont exclusivement un rôle préventif et ne peuvent pas assurer pour les populations d'agents qu'ils surveillent les visites d'aptitude à la sécurité (VAS). Dans son arrêté du 7 juin 2006, confirmé par un arrêté du 18 juin 2010, le Conseil d'état se fonde essentiellement sur les dispositions du Code du travail relatives à la médecine du travail pour décider de l'incompatibilité entre les fonctions de médecin du travail et celles de médecin d'aptitude. (voir arrêté du Conseil d'état N° 279632).

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Brève: Evolution de la TT035

Informations concernant l'arrêté d'aptitude concernant les conducteurs de trains du 17 juillet 2015 (modifiant l'arrêté du 06 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains), l'ARAF a validé toutes modifications prévues (voir BT de mai/juin) et nous attendons un rectificatif de la TT035 avant la fin de l'année. 

  

Télécharger le Journal FGAAC-CFDT

 

 

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