FGAAC CFDT

SPÉCIAL ELECTION 2015 (Article 7/29)

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Champ d’application - La CFDT signe

 

Le 4 mai 2015, la délégation CFDT, siégeant à la commission paritaire mixte, a été signé le chapitre sur le champ d’application de la future convention collective ferroviaire.
Ce chapitre est « la fondation » de la future convention collective.


Sans ce chapitre, il aurait été impossible de savoir par qui et comment cette convention serait appliquée.


Avant d’apposer sa signature, la délégation CFDT a travaillé afin de sécuriser ce champ d’application et surtout d’interdire la sous-traitance.

 


Dès que le décret d’extension sera sortie (fin juillet 2015) toutes les entreprises, filiales ou autre, opérant ou voulant opérer sur le réseau ferre national, devront être titulaire d’un titre de sécurité en propre et devront appliquer à minima le décret socle (durée du travail, règles de sécurité)


Plus aucune EF ne pourra travailler sur RFN sous le titre de sécurité d’une autre EF (exemple Naviland Cargo, Combiwest, TSO,…) et appliquer une réglementation la plus basse possible.
Ces avancées étaient indispensables si nous voulions mettre fin au dumping social mis en place dans certaines Entreprises.


La signature de ce champ d’application était importante (pour rappel, les signataires sont CFDT, UNSA et CFTC) si nous souhaitions aboutir à une convention collective.
SUD RAIL, avec la CFE-CGC et FO, en dénonçant cet accord ont pris le risque de mettre fin à ces négociations et de voir le gouvernement sortir un décret sur l’application du temps et de l’organisation du travail (ce que le patronat souhaitait). Ce décret aurait été proche du code du travail !!!


La CGT en ne signant pas mais en ne dénonçant pas, n’a pas pris de position claire (ils sont contre mais ne le combattent pas). C’est un comble après la pseudo « guerre » de juin 2014, les cheminots jugeront de la manipulation.


La CFDT et son syndicat National la FGAAC-CFDT ont pensé aux cheminots de toutes les Entreprises qui ont besoin que des règles bien définies soient négociées pour pérenniser leur travail sans détériorer leurs conditions de travail.

 

 

Télécharger le Journal FGAAC-CFDT

 

 

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