Cette CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociations et d’Interprétation) était la seconde de l’année 2023, après l’annulation successive des différentes commissions paritaires !

L’un des objets de cette réunion était de fixer l’agenda social de branche pour la fin d’année 2023 et début 2024.

Cette séance aura malheureusement été stérile, car l’UTP est comme toujours empêtrée dans ses difficultés internes pour construire un mandat patronal, et marche à vue ! L’UTP n’a également pas tiré les enseignements de l’échec magistral des négociations de l’accord de branche relatif à la prévoyance en début d’année !

EN RÉSUMÉ, L’UTP EST VENUE, A IMPOSÉ SON AGENDA DE TRAVAIL, ET EST REPARTIE AVEC LE MÊME !

FOCUS SUR LES PRINCIPALES THÉMATIQUES ABORDÉES LORS DE CETTE COMMISSION PARITAIRE :

SALAIRES : LES CHEMINOTS DEVRONT CONTINUER À TIRER LA LANGUE...RIEN AVANT DÉCEMBRE !

• L’ensemble des cheminots de la branche ferroviaire subissent une baisse importante de leur pouvoir d’achat, en raison de l’envolée des prix (alimentation et carburants notamment) !
• Les conducteurs posent également le constat que leurs compétences et leur niveau de responsabilité n’est pas suffisamment reconnu par le patronat du ferroviaire !
• La FGAAC-CFDT a poussé lors de cette séance pour que des négociations salariales de branche soient ouvertes début octobre !
• L’UTP a fait le choix de renvoyer la question des salaires au mois de décembre alors que ce devrait être une priorité ! L’UTP devra assumer ses décisions y compris la conflictualité dans les entreprises d’ici la fin d’année !

INAPTITUDE : DES NÉGOCIATIONS S’OUVRIRONT À PARTIR DU MOIS DE NOVEMBRE…

• L’UTP a fait le choix d’ouvrir à la signature un accord de branche relatif à la prévoyance qui ne contenait aucun dispositif de prévention et de protection conte le risque d’inaptitude !
• En annonçant l’ouverture d’une négociation sur l’inaptitude ,l’UTP se met enfin en conformité avec les obligations du Code des Transports prévues pour les conducteurs, et que la FGAAC-CFDT a très largement rappelé dans le cadre des négociations de branche !
• L’UTP change également de pied et accepte de s’emparer de certains sujets portés depuis plusieurs années par la FGAAC-CFDT comme la réécriture de l’arrêté d’aptitude, ou les conditions d’accès à la pension de réforme pour les agents statutaires transférés !

FORMATION PROFESSIONNELLE : 7 ANS AVANT DE ROUVRIR L’ACCORD DE JUIN 2017..

• L’accord relatif à la formation professionnelle a été signé en juin 2017 et est arrivé depuis juin 2020 à sa clause de revoyure prévue par le Code du Travail !
• Cet accord n’a pas intégré les évolutions législatives de 2018. Il est de fait devenu dans sa majeure partie obsolète !
• Cette situation est défavorable aux salariés qui ne peuvent bénéficier d’outils de la formation professionnelle spécifiques aux métiers de la branche ferroviaire !
• L’UTP a annoncé lors de cette commission paritaire que cet accord pourtant indispensable au développement des compétences, aux parcours professionnels et au reclassement des salariés inaptes ne serait pas rouvert avant avril 2024 ! C’est purement inadmissible !

AGENDA SOCIAL DE BRANCHE : L’UTP EST VENUE AVEC SON PROJET, ET EST REPARTIE AVEC !

• Après 8 mois d’absence totale de négociations au niveau de la branche ferroviaire, cette séance avait pour objectif de fixer un nouvel agenda de travail !
• L’agenda social de branche fixé lors de la réunion tripartite Etat/UTP/OS du 9 juillet 2021, et qui prévoyait l’achèvement des travaux de construction de la convention collective pour fin 2023 ne sera pas tenu !
• Qu’importe car l’UTP a un alibi tout trouvé avec le conflit social sur les retraites !
• L’UTP a fait le choix lors de cette séance d’imposer à la fois ses thèmes et son calendrier de négociations, sans prendre en compte les demandes formulées par la CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT et en ne fixant aucun cadre méthodologique !