Dans le cadre son audience du 4 octobre, avec le Directeur de la DRASS (Direction Risques Audits Sûreté Sécurité), la FGAAC-CFDT est remontée au créneau sur le SEVAC (Système d’Enregistrement Vidéo et Audio Cabine) !
La FGAAC-CFDT a notamment posé le constat que le SEVAC n’est pas présenté comme un
système qui pourrait permettre de protéger le conducteur dans un cas de figure litigieux, comme par exemple un accident de PN !
La priorité numéro 1, mise en avant par la Direction, est de permettre aux trains de repartir plus vite après un accident de personne, en facilitant le travail de l’officier de police judiciaire !
LA FGAAC-CFDT N’EST PAS FAVORABLE AU DÉPLOIEMENT DU SEVAC, ET MILITE POUR ENCADRER SON UTILISATION !
LA FGAAC-CFDT A OBTENU DES GARANTIES IMPORTANTES, EN LIEN AVEC LES CONDITIONS D’ACCÈS AUX DONNÉES !
Les premiers documents présentés par la Direction sur le SEVAC n’encadrait pas suffisamment les conditions d’accès aux données. Le risque de dérives et d’utilisation de ces dernières dans des procédures disciplinaires était posé !
La FGAAC-CFDT est donc intervenue pour exiger qu’un référentiel spécifique soit établi, et a obtenu les engagements suivants : « Le dispositif d’enregistrement audio en cabine ne sera en aucun cas utilisé à des fins disciplinaires, ou de surveillance des salariés. Il n’a pas d’objectif managérial. Les flux enregistrés ne seront accessibles ni par les ADC, ni par les managers, ni par d’autres acteurs internes hormis les personnels spécialement habilités à traiter les demandes d’extraction dans le cadre d‘une enquête judiciaire ».
RETROUVEZ LA DEMANDE D’AUDIENCE NATIONALE DÉPOSÉE PAR FGAAC-CFDT
- LE SEVAC N’EST POUR L’INSTANT QU’UNE EXPÉRIMENTATION :
- La FGAAC-CFDT a rappelé à la Direction, au cours de cette audience, que la loi ne l’autorisait pour le moment qu’à mener une expérimentation !
- L’article 61 de la loi du 25 mai 2021 prévoit en effet un déploiement expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi !
- La Direction devra de plus présenter dans les 2 ans un retour d’expérience auprès des services de l’État !
- LE DÉPLOIEMENT DU SEVAC POSE DES QUESTIONS JURIDIQUES :
- La Direction s’appuie sur la loi pour une Sécurité Globale, du 25 mai 2021.
- Mais la loi prévoit également la mise en œuvre d’une étude d’impact sur la vie privée. Les ADC et les CTT n’y ont pas été associés !
- Le RGPD prévoit un droit d’opposition au traitement des données dont ne dispose pas les ADC ni les CTT !
- Les enregistrements avec des données personnelles doivent être effacés au bout de 30 jours maxium !
- LE CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT A ÉVOLUÉ AU FIL DES MOIS :
- À l’origine le SEVAC devait commencer à être déployé en 2023 sur les NAT de Transilien, les X-76500 et les Z-24500 de TER Hauts de France !
- Ile de France Mobilités a décidé de ne pas installer le SEVAC jusqu’à nouvel ordre, pour des raisons budgétaires !
- 1 X-76500 et 1 Z-24500 TER HDF seront équipés en novembre 2023. 13 X-76500 et 9 Z-24500 sont ensuite prévus d’êtres équipés en 2024, puis 66 X-76500 et 66 Z-24500 à partir de 2025 !
