LE DÉCRET TRANSPOSANT LA RÉFORME AU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE SNCF EST PARU CE JOUR !

Le décret n°2023-967 est paru, ce jour, au Journal Officiel. Ce décret transpose la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023 au régime spécial SNCF !

Malgré une mobilisation historique des conducteurs et plus largement de l’ensemble des cheminots et des travailleurs, le Gouvernement est parvenu à imposer sa réforme injuste et brutale !

Les mesures d’âge portées par cette mauvaise loi sont désormais applicables aux agents contractuels depuis le 1er septembre 2023. Elles entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025 pour les agents statutaires !

L’URGENCE À PRÉSENT, C’EST BIEN DE NÉGOCIER DES MESURES PERMETTANT DE RÉDUIRE LES IMPACTS DE LA RÉFORME !

CETTE RÉFORME INJUSTE ENGENDRE UN NOUVEL ALLONGEMENT DES CARRIÈRES !
DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DOIVENT ÊTRE NÉGOCIÉES !

Les mesures d’âge du décret n’ont pas évoluées par rapport au projet transmis début septembre, et à celles reprises dans le tract FGAAC-CFDT du 9 septembre !

L’AOD (Âge d’Ouverture des Droits) des ADC statutaires augmentera ainsi de trois mois par génération depuis les agents nés à partir du 1er janvier 1973. La génération 1980 sera ainsi la première à avoir une AOD à 54 ans !

L’accélération du passage à 172 trimestres débutera à partir de la génération 1973 (170 trimestres au lieu de 169). La génération 1978 sera ainsi la première à devoir cotiser 172 trimestres pour obtenir le taux plein !

• IL N’Y AVAIT AUCUNE URGENCE À PUBLIER AUSSI VITE CE DÉCRET :
  • Les mesures d’âge issues de cette mauvaise réforme n’entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2025, pour les agents statutaires !
  • Une telle précipitation pour publier ce décret n’était donc pas nécessaire et les concertations auraient pu se prolonger !
  • L’objectif du Gouvernement est clairement de tenter de tourner la page après la mobilisation historique contre la réforme des retraites !

• L’ÉTAT PUBLIE UN DÉCRET REMPLI D’ERREURS ET INJUSTE :
  • L’Etat a saisi le CA (Conseil d’Administration) de la CPR pour recueillir son avis sur le projet de décret et une réunion a eu lieu le 21 septembre.
  • La FGAAC-CFDT a mis en lumière un certain nombre d’incohérences et même d’erreurs dans le décret !
  • La FGAAC-CFDT a également revendiqué, que certaines injustices existantes entre le régime spécial et le régime général, soient corrigées par l’Etat !

• DES MESURES DE COMPENSATION DOIVENT ÊTRE NÉGOCIÉES :
  • Création d’une CPA sur 36 mois avec revalorisation de l’indemnité de CPA !
  • Extension des nouvelles bonifications Traction et de l’abondement de 7 jours du CET aux ADC contractuels !
  • Revalorisation des majorations de traitement P1 et P2, intégrant le temps en école de conduite !
    Création d’un dispositif de rachat de trimestres et d’années d’étude financé par l’entreprise !