Depuis la transformation de la SNCF en cinq sociétés, c’est le Conseil d’Administration de la SA SNCF qui a le pouvoir de modifier le Statut. La loi prévoit que la Direction concerte les OS représentatives, sur les modifications envisagées, dans le cadre d’une Commission du Statut.

Les mises à jour du Statut sont essentiellement en lien avec l’intégration des mesures salariales ou relatives à la protection sociale obtenues par la FGAAC-CFDT lors des dernières négociations, ainsi qu’aux évolutions législatives récentes !

La Direction a mis à profit cette modification du Statut pour introduire une disposition en lien avec la présomption de démission !

LA FGAAC-CFDT EST EN OPPOSITION AVEC LE CHOIX DE MODIFIER LE STATUT, POUR INTÉGRER LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION !

APRÈS LES CONTRACTUELS, LA DIRECTION INTRODUIT LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION DANS LE STATUT, ET NORMALISE LES DÉMISSIONS !

Après s’être empressée d’appliquer la loi du 21 décembre 2022 aux agents contractuels, la Direction étend la présomption de démission aux agents statutaires en modifiant le Chapitre 7 du Statut, pour appliquer le Code du Travail. En d’autres termes, la Direction aura la possibilité de considérer comme démissionnaire un agent statutaire qui n’aurait pas repris le travail après avoir été mis en demeure par la Direction, au delà d’un délai de 21 jours !

Afin de cadrer au maximum cette nouvelle disposition, la FGAAC-CFDT a revendiqué la mise en place d’un contrôle social par les représentants du personnel, et la reprise dans le Statut de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation : « l’abandon de poste ne peut pas revêtir un caractère volontaire si, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il est justifié par un motif légitime tel que des raisons médicales, l’exercice du droit de grève, l’exercice du droit de retrait, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou encore son refus d’une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat de travail ».

FOCUS SUR LES PRINCIPALES MODIFICATIONS STATUTAIRES :

• INTÉGRATION DES DERNIÈRES MESURES SALARIALES :
  • Création de l’échelon 9 pour les ADC et de l’échelon 11 ;
  • Création des PR TA-2 14 et TB-3 21 dans la grille ADC ;
  • Suppression de la TA-5 et de la TB-10 en début de grille ;
  • Augmentation des coefficients de passage pour l’accès à la PR supérieure au sein de la grille ADC ;
  • Revalorisation des coefficients hiérarchiques de la grille suite aux négociations salariales et intégration de la compensation de l’impact social et fiscal des Facilités de Circulation.

• INTÉGRATION DES ÉVOLUTIONS SUR LA PROTECTION SOCIALE :
  • Sécurisation de la prime de travail en cas d’absence pour maladie à hauteur du Code Prime 1 (prime de travail des sédentaires), pour l’ensemble des salariés statutaires sédentaires, ainsi que pour les agents éligibles à une prime de traction ou de trains.
  • Augmentation du maintien de salaire des salariés statutaires entre le 185ème et le 365ème jour d’arrêt de travail. Les prestations en espèces versées en cas de maladie passeront de 50 % à 66 % à compter du 1er janvier 2024 !
• INTÉGRATION DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES RÉCENTES :
  • Le congé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant passe de 2 jours à 5 jours a été étendu à 2 nouvelles situations : l’annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou celle d’un cancer chez un enfant.
  • Le congé pour décès d’un enfant passe de 5 à 12 jours pour un enfant âgé de plus de 25 ans et de 7 à 14 jours pour un enfant de moins de 25 ans, ou un enfant lui-même parent quel que soit l’âge.