UN SECOND GROUPE DE TRAVAIL SUR L’INAPTITUDE A EU LIEU LE 30 JANVIER À L’UTP :
Au cours des négociations de l’accord de branche relatif à la Prévoyance, la FGAAC-CFDT a défendu la création d’un régime spécifique de protection pour les conducteurs de train contre l’inaptitude !
L’UTP (Fédération Patronale) a fait le choix de n’intégrer aucune disposition dans l’accord, ce qui est contraire au Code des Transports !
Cette décision inacceptable a motivé en grande partie la décision du Conseil National de la FGAAC-CFDT de ne pas signer cet accord !
L’UTP a décidé de rouvrir les négociations sur l’accord Prévoyance fin 2023. Les échanges ont repris dans le cadre de GT Paritaires organisés en décembre 2023 et janvier 2024 !
L’UTP DOIT METTRE EN PLACE DES DROITS PERMETTANT DE PROTÉGER LES CONDUCTEURS DES RISQUES LIÉS À L’INAPTITUDE !
LA FGAAC-CFDT AGIT À PLUSIEURS NIVEAUX, AFIN QUE LES CONDUCTEURS SOIENT MIEUX PROTÉGÉS CONTRE L’INAPTITUDE !
Les deux Groupes de Travail Paritaires qui ont eu lieu le 18 décembre 2023 et le 30 janvier 2024 ont associé de nombreux acteurs : Etat, membres de la Direction de plusieurs Entreprises Ferroviaires, médecins du travail et de la Commission Ferroviaire d’Aptitude (commission de recours), intervenants issus d’autres secteurs d’activité (BTP, Air France...).
Le premier GT a été consacré à la question des tests réglementaires applicables dans le cadre des examens médicaux lors des visites d’aptitude sécurité. Le second GT était destiné à l’examen des aspects médicaux et des perspectives de révision, au niveau européen, des textes concernant les conducteurs et les salariés réalisant des tâches essentielles de sécurité autres que la conduite. La révision en cours des textes européens va en effet entraîner une modification des décrets et arrêtés français transposant les directives européennes.
Ces deux Groupes de Travail seront suivis d’une séance de négociations le 28 février prochain dans le cadre de la commission paritaire de négociations de la branche ferroviaire
FOCUS SUR LES PRINCIPALES REVENDICATIONS DE LA FGAAC-CFDT :
- SURTRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES :
- La comparaison des textes français de transposition de la directive applicable aux conducteurs met en lumière une surtransposition, avec l’ajout notamment de certaines pathologies susceptibles d’altérer la vigilance !
- À l’inverse de la France, certains pays européens comme la Belgique ou le Luxembourg en sont restés à une transposition plus simple !
- La FGAAC-CFDT revendique le retrait de ces critères qui rendent les conditions d’aptitude plus exigeantes !
- MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION DES CONDUCTEURS DE TRAIN :
- La FGAAC-CFDT revendique la création d’un régime spécifique de prévoyance pour les conducteurs, leur garantissant le maintien du montant moyen de leur rémunération brute sur les 12 mois précédant la décision d’inaptitude définitive ou temporaire !
- La FGAAC-CFDT revendique également que les périodes d’arrêt de travail durant les 12 mois précédant la décision d’inaptitude, soient neutralisées pour le calcul de la rémunération garantie !
- OFFRES DE RECLASSEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE :
- La FGAAC-CFDT revendique que le futur accord de branche garantisse une obligation de reclassement pour un conducteur inapte, prévoyant plusieurs propositions de postes situés sur le même périmètre géographique, et la prise en compte d’éventuelles restrictions médicales !
- Afin de pouvoir accompagner au mieux cette transition professionnelle, la FGAAC-CFDT revendique la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques de formation professionnelle pour les conducteurs de train !
