DES NÉGOCIATIONS EN LIEN AVEC L’INAPTITUDE ONT EU LIEU CE JOUR EN COMMISSION PARITAIRE

L’UTP (fédération patronale) a décidé de rouvrir les négociations de l’accord de branche relatif à la prévoyance à la fin de l’année 2023, après l’échec intervenu sur ce volet début 2023 !

Le patronat a souhaité reprendre les échanges sur cet accord, en rentrant par la question de l’inaptitude et a organisé deux GT Paritaires !

L’UTP a transmis un projet d’accord qui a fait l’objet d’échanges lors de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociations et d’Interprétation) organisée ce jour au Ministère des Transports !

Ce projet d’accord est notoirement insuffisant, et n’apporte pas un niveau de garanties, à la hauteur des enjeux liés à l’inaptitude !

L’UTP DOIT REPARTIR DE ZÉRO, ET METTRE SUR LA TABLE UN ACCORD QUI RÉPONDE AUX REVENDICATIONS DE LA FGAAC-CFDT !

LA FGAAC-CFDT EST EN DÉSACCORD AVEC L’UTP, SUR SA VISION DE CE VOLET, ET LE CONTENU DU PROJET D’ACCORD DE BRANCHE !

La FGAAC-CFDT a interpellé l’UTP en séance pour lui signifier qu’elle s’éloignait du cadre
posé pour les négociations de branche lors des deux Tables Rondes Tripartites qui ont réuni
l’État, les OS représentatives et l’UTP le 15 juin 2018 et le 8 juillet 2021 !

La feuille de route établie pour la construction de la Convention Collective prévoit en effet qu’un accord relatif à la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels soit négocié !

Pour la FGAAC-CFDT, cet accord et celui relatif à la prévoyance doivent prévoir des dispositions permettant de protéger les conducteurs, et plus largement l’ensemble des salariés de la branche soumis à des tâches essentielles de sécurité, face aux risques liés à l’inaptitude, en prévoyant notamment des dispositifs de maintien de la rémunération et de reclassement au sein des différentes entreprises de la branche ferroviaire !

L’UTP fait malheureusement le choix de limiter cet accord à l’inaptitude définitive des conducteurs et refuse de prendre en compte l’inaptitude temporaire et psychologique !

FOCUS SUR LE CONTENU DU PROJET D’ACCORD DE BRANCHE :

• LE VOLET PRÉVENTION DE L’INAPTITUDE EST INSUFFISANT :
  • Le projet d’accord transmis par l’UTP en amont de cette CPPNI, se contente de rappeler les dispositions du Code du Travail et les obligations de l’employeur. Il ne pose aucune obligation nouvelle !
  • La FGAAC-CFDT a revendiqué que le patronat du ferroviaire aille plus loin, notamment en matière d’amélioration des conditions de travail, de prévention et de réduction de l’exposition à la pénibilité qui sont directement en lien avec l’inaptitude !

• MAINTIEN DÉGRESSIF DE LA RÉMUNÉRATION SUR DEUX ANS :
  • Le projet d’accord prévoit qu’un conducteur déclaré inapte de manière définitive, après vérification de ses aptitudes physiques, bénéficie d’une indemnité différentielle temporaire dégressive !
  • Son montant correspond à la différence entre un pourcentage (65 % la 1ère année et 55 % la 2ème année) de la rémunération mensuelle brute moyenne de base perçue lors des 12 derniers mois avant l’inaptitude et la nouvelle rémunération !

• RECLASSEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE :
  • L’UTP ne respecte pas l’accord de branche relatif à la formation professionnelle du 6 juin 2017, qui prévoit pourtant des obligations pour un salarié en situation d’inaptitude !
  • Le projet d’accord se contente là encore de rappeler la loi, en faisant l’inventaire des différents dispositifs de la formation professionnelle !
  • Il prévoit également un abondement de 1000€ maximum du CPF, si le salarié utilise son CPF pour un projet coconstruit avec l’employeur !