LA COMMISSION PARITAIRE DU 5 JUIN 2025 A ÉTÉ CONSACRÉE AUX NÉGOCIATIONS SUR LA FORMATION :

Les négociations de l’accord relatif à la formation professionnelle et à l’alternance ont débuté lors de la CPPNI (Commission Permanente Paritaire de Négociations et d’Interprétation) du 30 avril 2024, sur la base de l’accord de branche signé par la CFDT Cheminots et son Syndicat National FGAAC-CFDT le 6 juin 2017.

Après quatre séances consacrées à la formation, l’UTPF a indiqué lors de la CPPNI du 5 avril qu’elle souhaitait finaliser et ouvrir à la signature à horizon du mois de septembre trois accords :

• l’accord relatif à la la formation professionnelle et à l’alternance ;
• celui en lien avec l’inaptitude ;
• celui concernant le volet prévoyance et prise en charge des frais de santé par l’employeur.

LA FGAAC-CFDT POURSUIT LES NÉGOCIATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MILITE EN FAVEUR D’UN CADRE SOCIAL DE HAUT NIVEAU !

LA FGAAC-CFDT FAIT LE POINT SUR LES PRINCIPALES AVANCÉES OBTENUES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS DE L’ACCORD DE BRANCHE RELATIF À LA FORMATION :

• ÉGALITÉ D’ACCÈS :
  • L’accord prévoit différentes dispositions permettant de garantir une égalité des droits et des chances en matière d’évolution professionnelle.
  • Il renforce notamment les obligations légales en matière d’égalité d’accès entre les hommes et les femmes à la formation ainsi qu’aux salariés en situation de handicap.

• RÉALISATION DES FORMATIONS :
  • L’accord prévoit que les employeurs devront aménager les plannings de manière anticipée afin de permettre aux salariés de suivre les formations obligatoires et non obligatoires.
  • Les formations inscrites au plan de développement des compétences devront être effectuées en temps de travail

• INAPTITUDE ET FORMATION :
  • Les entreprises de la branche devront accorder une attention particulière à la sécurisation des parcours professionnels des salariés ayant perdu une habilitation ou en inaptitude médicale.
  • Les propositions de reclassement devront intégrer les éventuelles indications du médecin du travail.

• ABONDEMENT DU CPF :
  • L’accord de branche prévoit un dispositif d’abondement volontaire du CPF pour les salariés à partir de 50 ans.
  • En cas d’accord entre l’employeur et le salarié, l’abondement sera versé sur le compte CPF et le salarié pourra réaliser sa formation sur le temps de travail et sera exonéré du ticket modérateur.

• FORMATION SECUFER :
  • C’était une demande importante portée par la FGAAC-CFDT : l’accord de branche prévoit qu’une certification de branche SECUFER, enregistrée au répertoire national soit créée.
  • Seuls les organismes labellisés seront autorisés à dispenser cette formation et à présenter les candidats.

• RECONVERSION SÉCURISÉE :
  • Afin de proposer aux salariés davantage d’opportunités de reconversion professionnelle, l’accord prévoit la création d’un dispositif expérimental de reconversion sécurisée.
  • Celui-ci adapte le contrat de professionnalisation qui pourra être étendu à tous les métiers sans restriction, afin d’offrir plus d’opportunités.

• MOBILITÉ PROFESSIONNELLE :
  • L’accord prévoit qu’une cartographie des métiers soit réalisée au sein de la branche.
  • Elle aura pour objectif d’identifier les compétences complémentaires à acquérir pour favoriser les évolutions professionnelles au sein de la même entreprise et de définir des aires de mobilités avec d’autres métiers.

• MATERNITÉ ET PARENTALITÉ :
  • L’accord prévoit que l’entretien professionnel d’un salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental (y compris à temps partiel) permette d’identifier ses besoins en formation, et lui garantisse reprise d’activité dans de bonnes conditions.

• ALTERNANTS :
  • La FGAAC-CFDT obtient une augmentation de 10 % des minimas de rémunération légaux pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans sur les métiers particulièrement en tension.
  • La FGAAC-CFDT obtient également une reprise de l’ancienneté de l’alternant en cas d’embauche dans l’entreprise ou dans la branche.