UNE DERNIÈRE SÉANCE DE NÉGOCIATIONS A EU LIEU EN COMMISSION PARITAIRE À LA BRANCHE :
Lors de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociations et d’Interprétation) du 5 avril 2025, l’UTPF (fédération patronale du secteur ferroviaire) avait annoncé qu’elle souhaitait finaliser et ouvrir à la signature à horizon du mois de septembre trois accords :
- l’accord de branche relatif à la formation professionnelle et à l’alternance ;
- l’accord de branche relatif à l’inaptitude ;
- l’accord de branche relatif à la prévoyance et à la prise en charge des frais de santé.
A l’issue d’une nouvelle séance de négociations, qui a eu lieu ce jour, ces trois accords ont été ouverts à la signature jusqu’au 7 octobre.
LA FGAAC-CFDT CONSULTERA SON CONSEIL NATIONAL POUR SE POSITIONNER SUR LA SIGNATURE OU NON DE CES 3 ACCORDS !
FOCUS SUR LE CONTENU DES ACCORDS DE BRANCHE OUVERTS À LA SIGNATURE ET DERNIÈRES ÉVOLUTIONS :
Ces négociations ont eu lieu en même temps que l’annonce par la région Normandie de l’attribution de l’exploitation du lot Etoile de Caen à RATP Dev à compter de juillet 2027. Ce contexte met encore davantage en lumière, les enjeux liés à la construction d’un cadre social de haut niveau et au rôle essentiel que doit jouer la branche ferroviaire !
La FGAAC-CFDT a obtenu de nombreuses avancées dans le cadre de l’accord de branche relatif à la formation : création d’une certification de branche SECUFER, d’un dispositif expérimental de reconversion sécurisée, de nouvelles dispositions en lien avec l’inaptitude, la maternité et la parentalité, ou bien encore en faveur des alternants…
La FGAAC-CFDT n’avait pas signé l’accord de branche relatif à la prévoyance, début 2023, notamment en raison du fait que l’UTPF n’avait intégré à l’accord aucune disposition en lien avec l’inaptitude à la conduite.
La majeure partie des négociations qui ont eu lieu ce jour ont été consacrées au volet inaptitude. La FGAAC-CFDT a obtenu des évolutions importantes de l’accord. Focus sur celles-ci :
- LA DÉFINITION DE L’INAPTITUDE EST DAVANTAGE CLARIFIÉE :
- L’accord ne couvrait que les cas d’inaptitude définitive prononcés par le médecin d’aptitude sécurité et pas par le médecin du travail.
- Un nouvel article prévoit désormais ce cas de figure, réaffirme le rôle du médecin du travail et instaure également un délai de 4 semaines minimum à respecter par l’employeur pour engager une procédure de licenciement !
- LE RISQUE DE CONTOURNEMENT DE L’ACCORD EST MIEUX CADRÉ :
- Un nouvel article réaffirme que les dispositions de l’accord de branche ne se substitueront pas à celles qui seraient mieux disantes dans les entreprises, notamment celles prévues à la SNCF par le GRH000131 pour les ADC !
- Un bilan intermédiaire de l’accord est également créé afin de pouvoir recadrer d’éventuels contournements de l’accord de branche !
- LES INDEMNITÉS DE RUPTURE SPÉCIFIQUES SONT AUGMENTÉES :
- L’accord de branche prévoit qu’un conducteur en situation d’inaptitude définitive, dont le reclassement en application des dispositions du Code du travail est impossible, et qui ferait l’objet d’un licenciement, bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture.
- La FGAAC-CFDT obtient une augmentation des montants prévus pour ces indemnités en fonction de l’ancienneté !
