FGAAC CFDT

Négociations d'entreprise Europorte France.

Nous attendons toujours les  propositions écrites de la Direction du projet d'accord entreprise !

Au cours de ce mois de juin 2016, quatre réunions concernant le futur accord d’entreprise ont eu lieu au sein d'Europorte France.

 

 

Concernant la CLASSIFICATION : Bien que ce chapitre ne soit pas encore négocié en CMPN , la Direction s’ingénie à vouloir mettre en place une classification d’entreprise. La CFDT a bien rappelé à la Direction l'obligation de respecter et de mettre en place ce qui découlera de ces réunions, ceci dans le respect de la hiérarchie des normes.

Concernant le TEMPS DE TRAVAIL:

Certains articles méritent une attention particulière sur leur application et leur interprétation !

Pour rappel, l’accord d’entreprise ne peut être inférieur socialement à la CCN et une commission d’interprétation sera mise en place au niveau de  la Commission Mixte Paritaire.

Pour les Congés, une note sera envoyée à tous les salariés afin d’expliquer les nouvelles modalités, car nouveauté très importante: le décompte se fera désormais de janvier à décembre et non plus de juin à mai.

Point 10 : Les définitions : Attente de la commande
L’attente de la commande n’est pas une astreinte et ne peut s’effectuer qu’après un repos journalier ou après un repos périodique. 

Le décret socle impose le décompte d'un tiers du temps  en TTE.
Les discussions sur le sujet ont porté sur : « est-ce que l’attente de la commande remplace les « dispo D » actuellement en vigueur ? » 

Ainsi, pour la CFDT et la FGAAC-CFDT, le temps d’attente doit  être compté pour 1/3 dans le TTE de la même journée de service et ainsi diminuer l’amplitude de la journée.

À ce titre, l’art 10 de cette CCN prévoit également le droit à la déconnexion.

Article  4: notion d’attribution tardive des sillons

La Direction va rédiger un projet de texte qui sera soumis à approbation.

Lors des négociations avec le ministère, le principe d'une commission de suivi a été acté, afin de déterminer si les  Entreprises ferroviaires abusent  de ce mode de fonctionnement ou si SNCF Réseau ne respecte pas les attributions de sillons.

La CFDT a obtenu la mise en place de cette commission afin que les Organisations Syndicales signataires puissent vérifier la bonne foi de chaque acteur et ainsi préserver les conditions de vie et de travail de chaque salarié.   


Article 18 : Amplitude, 

La direction a décidé unilatéralement de la suppression de la compensation de 40% du temps en cas de dépassement de l'amplitude maximum (accord de branche de 2008) et ce sans contrepartie.  

Pour la CFDT, la possibilité de déroger est clairement définie. La CFDT n’acceptera pas d’aller en deçà du texte de la CCN. 

Au cours des prochaines réunions, les Organisations Syndicales et la Direction devront se mettre  d’accord sur les cas de dérogations, les modalités d’application et les compensations en temps. 

L’article 29 qui définit les cas de réduction des Repos Journaliers devra quant à lui être mis en parallèle.

Article 19: Durée minimale de travail: 

Pour la CFDT, une Journée de Service ne peut être retenue pour moins de 5 heures de TTE,  la Direction soutenant qu’elle peut planifier des journées de 2 h, payées 5H, et que cette disposition est seulement un élément de décompte de paie. 

La CFDT exige qu’une journée ne puisse être PLANIFIÉE sur une durée inférieure à 5 h, ceci en raison des enchaînements de journées de service.

Article 20: Temps maximal de conduite
La CFDT a proposé que le temps de conduite soit décompté  à partir de la première mise en mouvement que ce soit une évolution, une manœuvre, une mise en tête ou  le départ du train. 

L’observation des signaux, même manuels, confirme bien que le train circule. C’est donc du temps de conduite.

Article 23 : RHR,  

La CFDT a demandé la limitation de la durée du RHR à 36 heures  (entre la PS de la première journée et la FS de la 2ème journée).

Ainsi que le maintien de l'usage d'entreprise, en vigueur actuellement qui consiste au déclenchement d’un deuxième RHR dès que la durée de celui-ci atteint 24 h 00. 

Concernant la possibilité de RHR pour les Agents /Sol  et pour les déplacements « longue durée » (3 RHR ou plus) lors de lancements de trafic, que la Direction aimerait conserver, la CFDT souhaite que cette possibilité  soit basée  sur le volontariat et que l’Agent soit considéré en déplacement  (avec compensations) et non en RHR.  

Article 30 : Temps de trajet
Les évolutions en véhicules de service ou d'auto partage seront décomptées  à 100%  en temps  de travail effectif, par contre la Direction reste sur un décompte à 50 % pour les évolutions en train de voyageurs ou en taxi.

JOURS FÉRIES: En plus du respect de l'attribution des 5 fériés chômés, l'ensemble des OS demande  le maintien des conditions de l’avenant des modalités du travail de juin 2015.

« Ainsi, les parties en présence décident que les salariés, ayant leurs repos périodiques ou RATT par roulement et dont le repos coïncide avec un jour férié chômé "hors samedi et dimanche" bénéficient d’une compensation financière équivalente à 1/26 ème de la rémunération mensuelle de base. »


Article 48: Pause

Il convient d’améliorer les conditions d’exercice des pauses ; ainsi la CFDT veut en finir avec les pauses sur les voies de garage en pleine nature.

La CFDT demande que la direction passe des accords avec SNCF Réseau  pour une mise à disposition de locaux avec les commodités permettant de prendre de vraies pauses ou que les pauses se prennent dans les locaux de l'entreprise.

COUPURE : Les coupures ne s'appliquent qu'aux agents sédentaires et aux conducteurs effectuant une journée sol, la CFDT demande le respect des conditions suivantes :

« Chaque journée de service ne peut comporter plus d’une coupure. La coupure doit avoir une durée minimale de 45 minutes et maximale de 3 heures. Les journées de service couvrant tout ou partie de la période de 0 h 30 à 4 h 30 ne peuvent comporter de coupure. Pendant les coupures, les agents doivent disposer d’un local chauffé et aménagé comportant, au minimum, du matériel nécessaire pour se restaurer, d’une table et d’une chaise et d’un fauteuil permettant de se reposer. Si ce local est éloigné du lieu où l’agent cesse ou reprend son service, les temps de trajet nécessaires pour s’y rendre ou en revenir sont décomptés comme du temps de travail effectif. »


POLYVALENCE:

Nous avons évoqué le sujet de la polyvalence au cours d'une même journée de service.

En effet,  l’entreprise fonctionne avec des conducteurs polyvalents qui effectuent des fonctions conduite et sol lors d'une même journée de service.

La Direction ne veut absolument pas revenir sur cette polyvalence au sein d'une même journée de service.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES: 

Actuellement celles-ci sont décomptées à la quatorzaine. La CFDT a demandé le maintien de ce décompte, sachant que notre revendication de toutes les NAO reste le décompte de celles-ci à la semaine.

La Direction nous propose le décompte lissé sur 4 semaines et nous sommes restés sur un profond désaccord sur ce sujet. En effet, ce sont notamment les agents du PC et sol, c'est-à-dire les plus bas salaires qui perdraient ainsi du pouvoir d'achat.

Repos aménagement du temps de travail: RATT:

La Direction différencie les 104 repos périodiques et les 13 ou 9 repos aménagement du temps de travail.

Pour la CFDT, la CCN ne mentionne aucune différenciation ni aucune notion de 104 RP.

C’est pourquoi, bien que la menace unanime des OS de ne pas signer voire d’aller au conflit est réelle, la CFDT a exigé que ces repos soient planifiés de la même manière que les repos périodiques, y compris avec le même délai de prévenance et qu'ils soient obligatoirement calendaires et accolés à des repos simples, doubles ou triples.

Pour conclure,

La CFDT rappelle que l’accord d’entreprise ne peut en aucun cas être inférieur  à la CCN.

Europorte France a désormais une vision du dialogue social bien différente par rapport au passé. 

En effet, nous attendons toujours les  propositions écrites de la Direction du projet d'accord entreprise et nous considérons que les temps impartis à cette négociation sont nettement insuffisants au regard des enjeux.

La CFDT et la FGAAC-CFDT resteront intransigeantes sur la hiérarchisation des normes, avec pour objectif primordial la sécurité ferroviaire et celle des salariés !

Si nécessaire, la CFDT Cheminots utilisera tous les moyens pour faire respecter ces 2 points !

primi sui motori con e-max

Newsletter

Restez informé, enregistrez vous à notre lettre d'information.

Contactez nous

  • Téléphone: 01 40 18 44 40

Restons connectés

Suivez nous sur les réseaux sociaux.
1000 caractères restants